MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ÉDITEUR DU SITE
Le site www.avocat-nicolaspepin.fr est édité par Maître Nicolas PEPIN, entrepreneur individuel, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence.
Adresse professionnelle : Carré Foch Morgan, 1 place Jules Morgan, 13300 Salon-de-Provence.
Téléphone : 09 73 15 13 47.
Courriel : contact@avocat-nicolaspepin.fr.
SIRET : 752 570 945 00044.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR17752570945.
Directeur de la publication : Maître Nicolas PEPIN.
Conception et administration du site : Maître Nicolas PEPIN.
HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France.
Téléphone : 09 70 808 911.
Site internet : www.ionos.fr.
PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Maître Nicolas PEPIN est avocat au Barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce en France sous le titre professionnel d’avocat.
L’accès à cette profession est réglementé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Son exercice est soumis aux règles professionnelles et déontologiques applicables aux avocats, notamment au secret professionnel.
OBJET DU SITE
Le site présente le cabinet, ses domaines d’intervention et les modalités de prise de contact.
Les informations publiées sont de portée générale. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l’examen individualisé d’une situation et des pièces qui s’y rapportent.
L’envoi d’un message ou d’une demande de rendez-vous ne vaut pas acceptation d’une mission par le cabinet. Les conditions de son intervention sont convenues directement avec le client.
Le cabinet veille à l’exactitude et à l’actualisation des informations publiées. Toute erreur ou difficulté peut être signalée à contact@avocat-nicolaspepin.fr.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, illustrations, logos et autres éléments composant le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ils appartiennent à leurs titulaires respectifs ou sont utilisés avec leur autorisation.
Sous réserve des utilisations autorisées par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou diffusion, totale ou partielle, nécessite l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
Les demandes d’autorisation peuvent être adressées à contact@avocat-nicolaspepin.fr.
LIENS VERS DES SITES EXTÉRIEURS
Le site peut proposer des liens vers des sites tiers. Le cabinet ne maîtrise ni leur contenu ni leurs conditions de fonctionnement. Leur consultation est soumise à leurs propres mentions légales et politiques de confidentialité.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le cabinet traite les données personnelles dans le respect du règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », et de la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable du traitement
Maître Nicolas PEPIN est responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre par le cabinet dans le cadre des demandes reçues par le site.
Toute question concernant ces traitements peut être adressée à contact@avocat-nicolaspepin.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus.
Données concernées
Selon la nature de vos échanges avec le cabinet, les données traitées peuvent comprendre votre identité, vos coordonnées, l’objet de votre demande, le contenu de vos messages et les documents que vous transmettez.
Les données techniques traitées lors de la navigation peuvent notamment comprendre l’adresse IP et les informations nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, selon les outils effectivement utilisés.
Il est recommandé de limiter les informations transmises lors d’un premier contact à celles nécessaires à la compréhension de votre demande. Pour l’envoi de pièces sensibles ou volumineuses, veuillez convenir avec le cabinet d’un mode de transmission adapté.
Finalités et fondements des traitements
Les données communiquées lors d’une prise de contact sont utilisées pour examiner votre demande, vous répondre, organiser un rendez-vous et, le cas échéant, préparer une intervention du cabinet.
Lorsque votre demande vise à confier une mission au cabinet, ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles prises à votre initiative. Les autres demandes de renseignements sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime du cabinet à répondre aux personnes qui le sollicitent.
Lorsqu’une mission est confiée au cabinet, les données nécessaires à son exécution sont traitées pour assurer le conseil, l’assistance ou la représentation du client, ainsi que la gestion administrative et la facturation. Ces traitements reposent, selon leur objet, sur l’exécution de la relation contractuelle, les obligations légales et professionnelles du cabinet ou son intérêt légitime à assurer la défense de ses droits.
Les traitements nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du site reposent sur l’intérêt légitime du cabinet à protéger ses outils et ses échanges.
Les cookies et services pour lesquels un consentement est requis reposent sur votre accord préalable.
Caractère obligatoire des informations
Les informations indispensables au traitement d’une demande sont identifiées comme telles lorsqu’un formulaire est utilisé. Leur absence peut empêcher le cabinet de vous répondre ou de donner suite à votre demande.
Les autres informations sont facultatives.
Destinataires des données
Les données sont accessibles à Maître Nicolas PEPIN et aux seules personnes habilitées à intervenir dans leur traitement.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques du cabinet lorsque cela est nécessaire à leurs missions, notamment pour l’hébergement, la messagerie ou la maintenance des outils.
Dans le cadre d’un dossier, certaines données peuvent également être transmises aux juridictions, administrations, professionnels du droit, experts ou autres intervenants concernés, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de la mission et dans le respect du secret professionnel.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées.
Durée de conservation
Les données relatives à une demande de contact sont conservées pendant le temps nécessaire à son examen et aux échanges qui en découlent. Lorsqu’aucune mission n’est confiée au cabinet et que la demande est close, elles sont supprimées, sauf nécessité justifiée de conservation.
Lorsqu’une mission est confiée au cabinet, les données utiles sont intégrées au dossier et conservées pendant son traitement. À sa clôture, les éléments nécessaires peuvent être archivés pour satisfaire aux obligations de conservation du cabinet et permettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits.
La durée de cet archivage dépend de la nature des documents, des obligations applicables et des délais de prescription concernés. L’accès aux données archivées est limité aux besoins justifiant leur conservation.
Sécurité et confidentialité
Le cabinet veille à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la nature des données traitées afin de préserver leur confidentialité et de prévenir les accès non autorisés, les pertes ou les altérations.
Pour toute communication particulièrement sensible, les modalités de transmission sont à convenir directement avec le cabinet.
Services tiers et transferts internationaux
L’utilisation de services tiers peut entraîner des traitements de données par leurs fournisseurs et, selon les services concernés, des transferts en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsqu’un tel transfert intervient pour le compte du cabinet, il doit reposer sur un mécanisme autorisé par le RGPD et sur des garanties adaptées. Les informations concernant les services effectivement utilisés et les garanties applicables peuvent être demandées à contact@avocat-nicolaspepin.fr.
Vos droits
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification, d’effacement et de limitation de leur traitement.
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime du cabinet.
Le droit à la portabilité s’applique lorsque les conditions de son exercice sont réunies, notamment pour certains traitements automatisés fondés sur le consentement ou le contrat.
Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
L’exercice de ces droits peut être limité par les obligations légales et professionnelles du cabinet ou par la nécessité de conserver certaines données pour la défense de droits.
Exercice de vos droits
Vous pouvez adresser votre demande par courriel à contact@avocat-nicolaspepin.fr ou par courrier à l’adresse du cabinet.
Merci de préciser le droit que vous souhaitez exercer et les éléments permettant d’identifier les données concernées. Un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur votre identité ; sa communication n’est pas systématique.
Une réponse vous sera apportée, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé dans les conditions prévues par le RGPD, notamment en raison de la complexité de la demande. Vous serez alors informé de cette prolongation et de ses motifs.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur www.cnil.fr.
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MISE À JOUR
La présente page peut être actualisée pour tenir compte des évolutions du site, des services utilisés ou des traitements mis en œuvre par le cabinet.
CONTACT
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